La subvention comme moyen de pression ?

Quelle autonomie associative ?

mercredi 21 mai 2014 (mis à jour le 25-11 à 13h40)
 


L’édito du 25/3/14 d’Association Mode d’ Emploi soulève très justement la question « quelle autonomie associative ? » face aux débordements de certains financeurs publics qui s’immiscent dans la liberté d’expression des associations et tentent de dicter leurs règles. On constate en effet des témoignages d’associations confirmant cette tendance à rappeler à l’ordre et même à imposer ce qui avant pouvait être « suggéré » (trouver des co-financements privés, réaliser un DLA). Or, le soutien aux associations se fait dans un cadre contractuel, rappelle Association Mode d’Emploi, les conventions comportent un objet, des actions et des obligations à remplir, et seul le respect de ces engagements peut être soumis à évaluation et à contrôle de l’utilisation à bonne fin des subventions.

Article tiré de L’Echo des assos N°6

Quelle autonomie associative ?

De Maurice Druon (ministre de la Culture) fustigeant les associations culturelles qui viennent au ministère une sébille dans une main, un coktail molotov dans l’autre, à Jacque Auxiette (président de conseil régional des Pays de la Loire) sommant les associations subventionnées par le conseil régional de dénoncer les actes illégaux d’occupation à Notre-Dame-des-Landes, en passant par Eric Raoult (député maire du Raincy) dénonçant le financement des associations groupusculaires et politisées, se dessine une conception particulière de l’autonomie associative.

Certes chacun de ces protagonistes se réfèrent à la laïcité, au respect de la démocratie et à la défense de l’intérêt général pour construire leurs critiques de ces associations. Et il n’y a pas à douter de leur conviction démocratique. Rappelons toutefois quelques règles de droit concernant le financement des associations. Si une subvention n’est pas un droit et n’est pas obtenue du seul fait du statut associatif, les pouvoirs publics ont une obligation d’égalité de traitement des associations au seul regard des services rendus par celles-ci à l’intérêt général : deux associations sportives, ou culturelles, ou d’aide aux personnes en difficulté, etc. ayant la même activité ont le même droit d’accès aux subventions. Par ailleurs, les associations bénéficient d’une totale liberté d’expression. Ces prises de position ne doivent en rien interférer avec l’attribution de financement. Ce n’est pas parce que le non-respect de ces règles républicaines est fréquent à tous les échelons des pouvoirs publics qu’elles ne doivent pas être constamment rappelées. Rappelons également que le soutien aux associations se fait dans un cadre contractuel. Les conventions comportent un objet, des actions et des obligations à remplir, et seul le respect de ces engagements peut être soumis à évaluation et à contrôle de l’utilisation à bonne fin des subventions. 
Pour le reste, un élu a évidemment parfaitement le droit de faire connaître son appréciation sur les positions que prend telle ou telle association. Et éventuellement de saisir le procureur de la république s’ il estime que l’association poursuit des objectifs illégaux. Pour autant faire figurer dans le même paragraphe, comme le fait le président Auxiette dans sa lettre aux associations qui s’opposent à la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, une phrase sommant les associations de dénoncer les occupations illégales avec une autre rappelant que ces mêmes associations sont "bénéficiaires de nombreux fonds publics, notamment régionaux" laisse une impression de grand malaise et interroge sur la limite de l’autonomie associative pourtant prônée par tous les responsables politiques.

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