OGM – CJUE : la clause de sauvegarde française illégale pour vice de forme !


La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la clause de sauvegarde prise par la France en février 2008 pour suspendre la culture du maïs transgénique MON810 était illégale en raison d’un vice de procédure.
Cette décision est lourde de conséquences : elle rouvre la porte à la culture de maïs OGM en France. A l’origine de cet épisode juridique ? Monsanto. En 2008, cette dernière avait saisi le Conseil d’Etat, qui avait à son tour saisi la CJUE.

 

Monsanto et ses complices habituels : l’Assemblée générale des producteurs de maïs (AGPM), le Syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs (SEPROMA) et plusieurs autres producteurs de semences tirent aujourd’hui profit d’un vice de forme ! Les industriels ne reculent devant aucune manœuvre pour sauver leur business.

Le gouvernement doit s’engager à prendre une nouvelle clause de sauvegarde

Maintenant que la CJUE a rendu son arrêt, l’affaire retourne devant le Conseil d’Etat français, qui devra annuler la décision prise en février 2008. Celui-ci peut mettre plusieurs mois à le faire mais quoi qu’il en soit, il devra tôt ou tard se conformer à la décision de la CJUE, comme le veut le droit européen.

Désormais, c’est au gouvernement de prendre ses responsabilités : s’il ne met pas en place une nouvelle clause de sauvegarde, le moratoire français sur la culture du maïs MON 810 sera bel et bien condamné et on risque de voir réapparaître les OGM dans nos champs dès le printemps prochain.

Le nécessaire respect du principe de précaution

La CJUE a déclaré la clause de sauvegarde française illégale en remettant notamment en cause le choix de la procédure mise en œuvre. Sur ce point, elle a estimé que la France s’était trompée de fondement juridique et qu’elle n’avait pas le droit d’adopter unilatéralement des mesures pour interdire la culture du MON 810.

Sur le fond, en février 2008, la clause de sauvegarde française avait été motivée par des « risques sérieux pour l’environnement » (dissémination, apparition de résistances sur les ravageurs cibles, effets sur la faune non cible) en application du principe de précaution. C’est donc un retour à la case départ…

Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution française. En l’absence d’études suffisantes, il est évident qu’on ne doit pas planter des OGM. La France et les autres pays de l’Union européenne doivent donc enclencher des clauses de sauvegarde en se servant des fondements juridiques adaptés.

 

MàJ : le 8 septembre, OGM : NKM assure que la France prendra une « nouvelle clause de sauvegarde » si nécessaire sur LePoint.fr « Si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde […], car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse« , a indiqué la ministre dans un communiqué.
Ces déclarations se veulent rassurantes mais la vigilance des citoyens ne doit pas se relâcher, la nouvelle clause de sauvegarde doit voir le jour !

 

Source : http://ogm.greenpeace.fr/ogm-cjue-l...


La Justice Européenne donne à la France tous les outils nécessaires pour confirmer le moratoire sur la culture de l’OGM MON 810

8 sept 2011

Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé quelques règles procédurières qui pourraient affaiblir le moratoire français sur la culture du maïs OGM MON 810. La société Monsanto et les organisations de l’industrie semencières et de l’AGPM association spécialisée maïs de la FNSEA qui ont engagé cette procédure espèrent obtenir ainsi l’autorisation de la culture d’OGM en France. Ils oublient que le refus des OGM ne tient pas à l’emplacement d’une virgule devant la date d’un décret, mais aux risques manifeste que ces chimères génétiques brevetées font courir à l’environnement, à la santé et à la souveraineté alimentaire.

Il revient en effet au Conseil d’État de vérifier si les obligations formelles européennes ont été respectées ou non, et de décider en conséquence si la clause de sauvegarde est légale ou doit être abrogée. L’arrêt de la CJUE laisse tout le temps au gouvernement français de préparer si nécessaire une nouvelle clause de sauvegarde respectant son exigence de démonstration de "l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement". Au delà des risques sanitaires et environnementaux déjà évoqués dans la première clause de sauvegarde de 2009, l’arrêt du 6 septembre de la même CJUE confirme l’existence d’une nouvelle situation de risque important et manifeste pour l’environnement, la biodiversité et la sécurité alimentaire : Monsanto n’a jamais demandé d’autorisation de son maïs MON 810 pour les pollens et miels. Il en résulte que toute culture génère un risque d’interdiction de commercialisation de tous les miels produits dans un rayon de plusieurs km, interdiction qui provoquerait inévitablement la liquidation des apiculteurs.

 

La Confédération paysanne demande au gouvernement de renouveler sa volonté de sauvegarder l’environnement, l’agriculture et la souveraineté alimentaire française.

 

Contact :

Philippe COLLIN, porte-parole : 06 76 41 07 18
Michel DAVID, responsable de la commission OGM : 06 30 87 21 13

 

Source : http://www.confederationpaysanne.fr/justic



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